Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la formation continue
N° de déclaration d’activité : 82 69 09 820 69
L’ENTPE se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les présentes conditions générales de ventes constituent conformément à l'article L 441‐6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ENTPE (le prestataire) fournit aux clients professionnels (les clients) qui en font la demande via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier les services de Formation inter‐entreprises.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Toute commande de services implique de la part du client, l'acceptation des présentes conditions générales de ventes et des conditions générales d'utilisation du site internet du prestataire pour les commandes numériques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
INSCRIPTION
Toute demande d’inscription vaut acceptation des conditions générales de vente.
Les personnes désirant participer à un ou plusieurs stages sont invitées à remplir un bulletin d'inscription par personne et par session et à l’envoyer à l’adresse indiquée ci‐dessous.
Si l'inscription est retenue (dans la limite des places disponibles), l’entreprise reçoit :
- un accusé de réception accompagné d’une convention bilatérale en double exemplaire.
- une confirmation d'inscription accompagnée d'une notice d'information sur les conditions de déroulement particulières à la session (lieu, transports, accueil, hébergement éventuel)
- une facture valant convention bilatérale qui permet à l'entreprise de déduire de la taxe de formation les droits d'inscription au stage.
Pour des raisons tant pédagogiques que d’organisation matérielle, une inscription ne peut être prise que pour l’ensemble d’une session.
Des conventions annuelles ou pluriannuelles peuvent être conclues avec les entreprises le désirant.
ANNULATION D’INSCRIPTION
Toute annulation devra être signalée par écrit à la DDFCI / Département Formation Continue.
En cas d’annulation par le Client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
- Annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
- Annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
En cas d'absence ou d'annulation reçue le jour de l'ouverture de la session une facture de 100% sera éditée (aucun remboursement ne pourra être effectué) sauf cas de force majeure.
RESPONSABILITÉ – ANNULATION/ REPORT
L’ENTPE attire l'attention du participant sur la nécessité de prendre connaissance des objectifs propres à chaque action de formation. L’ENTPE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une opération de formation, de modifier le lieu de son déroulement, 8 jours ouvrés avant l’action de formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé insuffisant.
Le programme peut faire l'objet de modifications. En cas de modifications substantielles, l’ENTPE en informera le participant et la dernière version sera communiquée le jour du stage.
Par ailleurs, il est demandé aux personnes à mobilité réduite de se signaler lors de l’inscription de façon à ce que l’ENTPE s’assure de l’accessibilité des lieux de formation.
ORGANISME FINANCEUR
En cas de règlement par un organisme tiers (OPCA…) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme tiers.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à l’ENTPE (à l’adresse indiquée ci-après).
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la différence sera directement facturée par l’ENTPE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’ENTPE au premier jour de la formation, l’ENTPE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
MODE DE RÈGLEMENT
Le règlement s’effectue à l'inscription par virement à l'ordre de " ENTPE AGENCE COMPTABLE ", en précisant le numéro de session de la formation et votre raison sociale.
Les informations relatives aux paiement (identification, montant, etc..) seront transmises en parallèle à l’ENTPE / DDFCI / DFC par lettre ou courrier électronique.
Tous nos prix sont exprimés en Euros et Hors Taxe. La TVA n’est pas applicable sur les prestations de formation continue délivrées par l’ENTPE.
En cas de retard de paiement des prestations par le client, ce retard entraînera l'exigibilité de l'intégralité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client, auquel s’ajoutera des pénalités de retard au taux en vigueur.